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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Malgré l’article 18, le Protecteur du citoyen peut décider d’évaluer le niveau de qualité d’une soumission pour adjuger un contrat de services de nature technique; il applique alors les dispositions prévues aux articles 19 à 32.
Décision 1462-1, a. 47.
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